Conditions Générales de Vente

ENTRE
La société Hella Dope, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000,00 euros ayant son siège social au 58 boulevard de Rochechouart à Paris (75018), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 853 761 161, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR47853761161, et dont l’email de contact est le suivant : bonjour@jedid.fr, représentée par Madame Hala Djelassi, ès qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes, et de directrice de la publication du présent site internet www.jedid.fr (ci-après « le Site »), hébergé par la société américaine Namecheap (www.namecheap.com), dont le siège social est sis au 4600 East Washington Street, Suite 305, Phoenix, AZ 85034, USA ;
Dénommée ci-après la « Plateforme »,

ET
Tout utilisateur de la Plateforme, en sa qualité de professionnel, faisant appel aux services offerts par cette dernière afin de proposer des services de couture au public dans les conditions ci-après précisées ;
Dénommé ci-après le « Professionnel »,

ET
Tout utilisateur de la Plateforme, consommateur ou professionnel, faisant appel aux services de couture offerts par un Professionnel dans les conditions ci-après précisées ;
Dénommé ci-après le « Client »,

Le Professionnel ainsi que le Client seront collectivement dénommés ci-après les « Utilisateurs », La Plateforme et les Utilisateurs seront collectivement dénommés ci-après les « Parties ».

Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et L441-2 du Code de commerce. Celles-ci ont pour objet d’encadrer la relation commerciale entre la Plateforme et les Utilisateurs, que ces derniers soient des consommateurs ou des professionnels, et de déterminer les droits et obligations des Parties au présent contrat. Toute sollicitation d’un Professionnel implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les correspondances à l’initiative des Utilisateurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales particulières ou catégorielles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est convenu par ailleurs que les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative de la Plateforme, ceci sans préavis. Ainsi, il appartient aux Utilisateurs de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente afin d’être informés d’éventuelles évolutions et/ou modifications qui pourraient intervenir. Ceci ayant été exposé, il est ainsi convenu ce qui suit ;

ARTICLE 1 – Caractéristiques du Service de Mise en Relation

Le présent Site est une plateforme où toute personne à la recherche d’un couturier ou d’une couturière peut être mise en relation avec le Professionnel de son choix au travers d’un service de mise en relation proposé par la Plateforme (ci-après le « Service de Mise en Relation ») destiné aux Professionnels inscrits, ou encore obtenir des informations sur leurs services de couture respectifs. Le Service de Mise en Relation consiste à mettre en relation des Professionnels et des Clients via la Plateforme au moyen d’espaces dédiés. Ainsi, tout Client désireux de recourir à un service de couture en ligne, pourra entrer en contact avec le ou la couturier(ère) de son choix en visitant l’espace dédié au Professionnel sur la plateforme afin de solliciter un devis, et, le cas échéant, une prestation. Lesdits espaces sont affectés aux Professionnels afin que ces derniers puissent proposer leurs services de couture aux Clients, que ces derniers soient professionnels ou particuliers. Le concept proposé par la Plateforme consiste ainsi à mettre en relation des Professionnels et des Clients. La Plateforme offre ainsi aux Professionnels une meilleure visibilité sur Internet ainsi qu’en permettant, d’une part, aux Professionnels de limiter leurs coûts fixes consistant à créer et maintenir un site web individuel, et, d’autre part, de permettre aux Clients d’accéder à un vaste choix d’offres de couturiers(ères) et de trouver ainsi la prestation qui leur sied. Le Site se définit uniquement comme un espace permettant aux Utilisateurs d’échanger entre eux. Les contrats de vente, le cas échéant, sont conclus entre le Client et le Professionnel exclusivement. La Plateforme n’est pas et ne deviendra pas partie aux relations contractuelles entre le Client et le Professionnel. Il est convenu que le Client et le Professionnel sont responsables de remplir leurs obligations en vertu de tels contrats, et que la Plateforme n’est aucunement partie à de tels contrats conclus entre le Professionnel et le Client, n’agit pas en tant qu’agent du Professionnel, et rejette toute responsabilité résultant de ces contrats même si le Site facilite la mise en relation entre les Utilisateurs (ou l’utilisation d’autres outils, services ou produits) dans la mesure où la Plateforme n’est partie à aucun contrat de vente ou autre entre un Client et un Professionnel et que ledit Professionnel ne saurait en aucun cas être considéré en tant que prestataire de service de la Plateforme qui se cantonne à offrir un simple Service de Mise en Relation entre les Utilisateurs. Il est rappelé que les Professionnels sont des couturiers(ères) professionnels(elles) agissant de professionnel à consommateur ou professionnel. Les Clients conviennent qu’ils sont responsables de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du Site et, le cas échéant, de tous outils, produits ou services proposés sur le Site, ainsi qu’à toute transaction qu’ils effectuent sur le Site ou associée à leur utilisation du Site, et ils conviennent de s’y conformer. Les Clients sont informés que les Professionnels sont responsables de se conformer à toutes les lois, règles et règlementations applicables à leurs espaces personnels respectifs, à leur descriptions et présentations, et à l’exercice de leurs activités de couture, et qu’ils acceptent de s’y conformer. Il est rappelé que la Plateforme n’est partie à aucune transaction qui pourrait intervenir entre les Utilisateurs, et, dans la mesure autorisée par la loi, décline toute responsabilité pour la conformité à toutes lois ou réglementations applicables à une quelconque prestation de couture offerte par les Professionnels référencés sur le Site. Il peut néanmoins exister des circonstances dans lesquelles la Plateforme pourrait être tenue de fournir des informations concernant des données figurant sur les espaces personnels des Professionnels, ceci afin de se conformer aux demandes d’organismes publics ou réglementaires dans le cadre de quelconques procédures d’enquête, de litige ou de procédures administratives.

ARTICLE 2 – Caractéristiques des prix pratiqués

Les prix indiqués concernant les offres figurant sur le Site peuvent être soumis à des conditions particulières ou à une durée de validité limitée. Toutes les conditions tarifaires des prestations sont indiquées sur les espaces des Professionnels qui sont disponibles en ligne. Des frais de service sont facturés par la Plateforme aux Professionnels (ci-après les « Frais de Service ») au travers de la procédure de paiement en ligne lors de la conclusion de la vente sur la Plateforme. Ces frais de service correspondent communément à une commission d’un pourcentage fixé d’un commun accord entre la Plateforme et les Professionnels, susceptible de faire l’objet d’évolutions, basé sur le montant total de la prestation qui sera payé directement sur la Plateforme (ce montant total peut inclure des frais additionnels relatifs aux services annexes tels que décrits à l’Article 10 ci-après). Les Frais de Service, plus les éventuelles taxes applicables à ceux-ci en fonction de la juridiction compétente, seront indiqués au Client au moment de la réservation et avant le paiement final. En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Client et/ou du Professionnel, une TVA ou toutes autres taxes indirectes équivalentes applicables pourraient être ajoutées aux Frais de Service (ou incluses à ces derniers). Les Frais de Service pourront faire l’objet d’un remboursement uniquement dans le cas où le Professionnel accepterait l’annulation de la réservation du Client et rembourserait par conséquent le montant total de la prestation. La Plateforme pourrait être dans l’obligation de collecter et de reverser des taxes (y compris la TVA et d’autres taxes équivalentes) sur les Frais de Service. Le cas échéant, la Plateforme enverra aux Professionnels une facture indiquant le montant des taxes facturées sur ces Frais de Service. Si le Professionnel est en droit de bénéficier d’une exonération de toutes taxes indirectes, ou de leur équivalent, sur les Frais de Service, il doit fournir à la Plateforme les justificatifs d’une telle exonération. Si le Professionnel est un professionnel assujetti à la TVA, alors il s’engage à communiquer à la Plateforme un numéro de TVA valide et son adresse de facturation associée afin que la Plateforme puisse faire mention dudit numéro de TVA sur ladite facture à des fins de bonne tenue de la comptabilité.

ARTICLE 3 – Conditions de règlement

Le paiement, qui doit être réalisé au comptant ou sous la forme d’un acompte, et donc intégralement ou partiellement effectué au moment de la commande, peut être réalisé par l’utilisation d’une carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées par la Plateforme sont celles qui sont les plus utilisées (Carte Bleue, Visa, MasterCard, et American Express, délivrées par un établissement bancaire). La communication par le Client de ses identifiants de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à concurrence du montant de la commande. Toute transmission d'information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé, utilisant les protocoles en vigueur propres au serveur du prestataire de paiement. Le Service de Mise en Relation de la plateforme permet au Client d’effectuer ses achats en ligne, lesquelles commandes peuvent être acceptées ou refusées par le Professionnel. Pour les paiements en ligne, le Client dont la prestation a été confirmée par le Professionnel peut alors régler le montant de sa réservation entièrement en ligne, par acompte ou en totalité. Les services de paiement en ligne sont soumis aux conditions générales des prestataires de paiement tiers, et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Plateforme n’exerce aucun contrôle sur le service et n’en est aucunement responsable. Les Professionnels qui acceptent des informations de carte de crédit provenant de Clients s’engagent à sauvegarder et à gérer de manière appropriée toute information de ce type, conformément aux exigences légales applicables et aux prescriptions réglementaires, ainsi qu’aux meilleures pratiques. La Plateforme ne sera aucunement partie au contrat de vente et, dans la mesure autorisée par la loi, la Plateforme décline toute responsabilité envers les Clients s’agissant du Service de Mise en Relation fourni aux Professionnels. En tant que Plateforme de mise en relation, la Plateforme ne soutient, ni ne garantit d’aucune manière l’authenticité, l’exactitude ou la fiabilité des informations contenues au sein des espaces personnels des Professionnels, ni, le cas échéant, des divers contenus ou opinions affichés par des tiers. Il est précisé que la Plateforme se réserve le droit de retirer un contenu ou en rendra l’accès impossible s’il venait à avoir connaissance de son caractère illicite, notamment si ce caractère illicite lui est notifié de façon formelle. La Plateforme autorise les Utilisateurs, le cas échéant, s’agissant des prix indiqués sur le Site, à choisir la devise de leur choix et peut également permettre aux Clients de payer dans la devise souhaitée afin de faciliter les transactions. Les différentes options en matière de choix des devises sont basées sur les taux de change accessibles au public et la Plateforme ne saurait garantir que ceux-ci soient les meilleurs taux disponibles sur le marché. Dans l’hypothèse où la devise sélectionnée ne serait pas prise en charge pour une réservation, alors le Client serait facturé dans la devise sélectionnée par le Professionnel. Dans tous les cas, la devise ainsi que le montant versé s’afficheront clairement au cours du processus de paiement. Le Client est informé que s’il choisit de payer dans une autre devise que celle attachée à sa carte bancaire, alors il se pourrait que sa banque ou son prestataire de services de paiement puissent facturer des frais pour le traitement des transactions de change ou, le cas échéant, d’autres frais supplémentaires.

ARTICLE 4 – Ateliers et relations entre Utilisateurs

Le Site est constitué d’ateliers en ligne ouverts par chacun des Professionnels inscrits (les « Ateliers »). Ces Ateliers sont matérialisés par des pages ou espaces individuels sur lesquels les Professionnels peuvent présenter leurs services de couture, leurs créations, ainsi que leurs services offerts aux Clients. Ces contenus relèvent de la responsabilité du Professionnel ou, le cas échéant, du tiers ayant créé lesdits contenus. La Plateforme ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tels contenus étant donné que le service offert par la Plateforme consiste uniquement à fournir un Service de Mise en Relation et que son rôle se borne strictement à fournir au Client les moyens de communiquer directement avec le Professionnel pour obtenir des informations sur une création ou un service en particulier, puis de conclure la vente directement avec le Professionnel. Toutes les réservations effectuées par le Client sont faites par ses soins directement auprès du Professionnel, et le contrat de vente sera ainsi conclu exclusivement entre le Professionnel et le Client. Ce contrat aura pour objet de régir le service et/ou la prestation fourni(e) ainsi que les conditions de livraison y afférentes, et pourrait éventuellement intégrer des frais et taxes supplémentaires. Le Client est informé que les Professionnels sont les seuls responsables de l’ensemble des informations publiées, notamment toutes images et tous textes et autres contenus, relatives aux prestations de couture qu’ils proposent au sein de leurs Ateliers, ainsi que de les mettre à jour régulièrement et de vérifier qu’elles soient correctement traduites lorsque celles-ci sont rédigées dans une langue étrangère. Il n’appartient pas à la Plateforme de vérifier la véracité des informations fournies par les Professionnels sur son Site. Lorsqu’un Client manifeste son intérêt pour une prestation de couture en particulier, celui-ci peut envoyer une demande d’informations (une « Demande d’informations ») au Professionnel via la plateforme. Le Professionnel peut alors communiquer directement avec le Client concernant sa Demande d’informations. Toutes les communications effectuées sur le Site sont accessibles pour examen par le Client et le Professionnel en tant que parties aux communications, ainsi que pour examen éventuel par les employés et représentants de la Plateforme, cela afin de satisfaire à ses obligations en sa qualité de Plateforme, et pour surveiller les Utilisateurs quant à l’utilisation correcte du Site, y compris l’identification de fraudes ou de tentatives de fraudes potentielles. La Plateforme est susceptible de conserver une copie de tous les e-mails envoyés et reçus via ce service le cas échéant. Il est convenu que seuls les Utilisateurs du Site sont responsables du contenu de leurs communications et la Plateforme ne saurait en aucun cas répondre de toute violation de la loi ou litige qui en résulteraient.

ARTICLE 5 – Droit de rétractation bénéficiant au Client consommateur particulier

Le Client consommateur particulier reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation est exclu en application de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation aux termes duquel ledit droit de rétractation n’est pas recevable en matière de contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 6 – Médiation

La Plateforme, à la suite d’une demande formelle émanant soit du Professionnel, soit du Client, n’interviendra en aucun cas en qualité de médiateur entre le Client et le Professionnel en cas de quelconque différend qui pourrait naître entre eux, et ce préalablement à la saisie des tribunaux compétents dans le cadre d’un litige. Si les Utilisateurs souhaitent recourir à un médiateur, alors il leur appartiendra d’en désigner un d’un commun accord sans que la Plateforme ait à jouer un quelconque rôle dans le déroulé d’une éventuelle procédure précontentieuse, voire contentieuse.

ARTICLE 7 – Force majeure

L’exécution des obligations de la Plateforme aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Plateforme aviserait alors les Utilisateurs de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais. Il pourrait s’agir, notamment, d’une panne de serveurs rendant le Site non opérationnel pendant un certain temps ou encore tout dysfonctionnement technique, affectant en particulier les paiements en ligne, qui pourrait survenir. Il est précisé que ces cas ne constituent que des exemples illustrant la force majeure et il ne saurait être fournie ici une liste exhaustive y afférente.

ARTICLE 8 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord express et écrit de la Plateforme.

ARTICLE 9 – Loyauté

Dans le cadre de l’application de l’article 2 des présentes conditions générales de vente, le Professionnel s’engage à ne pas encourager ni conseiller le Client à contourner ou éviter le paiement des Frais de Service facturés par la Plateforme, et le Client s’engage à ne pas contourner ou éviter le paiement des Frais de Service. Dans l’hypothèse où la Plateforme venait à apprendre, par un quelconque moyen que ce soit, en particulier au cours de la surveillance des conversations entre Utilisateurs dans les conditions susmentionnées à l’Article 4 des présentes conditions générales de vente, qu’un Professionnel aurait traité en direct avec un Client de la Plateforme afin de permettre à ce dernier d’éviter le paiement desdits Frais de Services tels que décrits à l’article 2 précité, dans ce cas, la Plateforme se réserve le droit d’exclure, momentanément ou définitivement, le Professionnel de sa plateforme en suspendant son Atelier ou en le supprimant le cas échéant.

ARTICLE 10 – Services annexes

La Plateforme se réserve le droit de proposer sur son Site des services annexes de manière évolutive et à sa seule discrétion. Par exemple, il pourra être proposé la mise à disposition aux Utilisateurs d’un logiciel visant à traduire des dessins proposés par les Professionnels aux Clients en patrons de couture. Dans ce cas, la Plateforme effectuera des tests en amont afin de vérifier si lesdits patrons sont conformes auxdits dessins proposés par les Professionnels. Hormis cette mission de vérification, aucune responsabilité de la Plateforme ne pourra être recherchée concernant la mauvaise utilisation qui pourrait être faite de ladite application par les Professionnels, et en particulier la Plateforme décline toute responsabilité dans les cas où les dessins fournis par les Professionnels seraient non conformes aux demandes des Clients. La responsabilité de la Plateforme se limite en l’occurrence à la vérification en amont de la conformité des dessins fournis par les Professionnels aux patrons générés par ladite application. Il appartient à chaque Professionnel de faire valider à son Client le patron de couture préalablement au commencement de la prestation de couture. Par ailleurs, la Plateforme propose également aux Professionnels l’utilisation du service de paiement en ligne STRIPE.COM dans le cadre de leur utilisation du présent Site. Des abonnements de 3 mois, 6 mois ou encore de 12 mois, renouvelables par tacite reconduction, pourront être proposés par la Plateforme aux Professionnels dans le cadre de conditions particulières fixées ultérieurement entre la Plateforme et lesdits Professionnels. Diverses applications pourraient également être proposées, en particulier une application permettant à la Plateforme d’être présente sur smartphones. En outre, la Plateforme peut proposer aux Professionnels de recourir aux services de Mondial Relais et de Colissimo, notamment, dans le cadre des livraisons effectuées. Il est convenu que lesdites livraisons des produits de couture aux clients s’effectuent sous l’entière responsabilité des Professionnels, la Plateforme n’étant pas partie au contrat de vente et se cantonnant à proposer aux Professionnels de recourir aux services de tels prestataires de livraison. De la même manière, la Plateforme ne prenant pas part, d’aucune manière que ce soit, aux relations contractuelles susceptibles de naître entre les Utilisateurs de la Plateforme et des prestataires de services externes, il est ainsi entendu que la responsabilité de la Plateforme ne pourra aucunement être engagée consécutivement à tout litige qui découlerait des relations contractuelles entre les Utilisateurs et les prestataires fournissant des services complémentaires via la Plateforme.

ARTICLE 11 – Réclamations

La Plateforme n’étant partie à aucune des relations contractuelles susceptibles de naître entre un Client et un Professionnel, ou encore entre un Utilisateur et tout tiers externe à la Plateforme, notamment dans l’hypothèse de la fourniture de services annexes tel que tout logiciel ou application proposé sur le Site, la Plateforme ne traitera aucune réclamation émanent de la part des Utilisateurs, ceci pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 12 – Données à caractère personnel et conditions d’utilisation du Site

Les données à caractère personnel communiquées à la Plateforme par les Utilisateurs ont pour objectif la bonne exécution des réservations, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier de certaines offres commerciales. Les Utilisateurs consentent ainsi à l’utilisation de leurs données par la Plateforme pour les besoins précités. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse du siège social de la Plateforme. Les informations collectées par l'intermédiaire du formulaire que l’Utilisateur a rempli ou de l'utilisation du Site (données de navigation et de connexion), sont nécessaires pour répondre aux demandes, et sont destinées exclusivement à la Plateforme, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales. Elles peuvent permettre à la Plateforme d'adresser aux Utilisateurs, au travers de courriers électroniques notamment, des propositions commerciales concernant ses produits et services, et cela dans le respect des dispositions légales et contractuelles. L’Utilisateur peut, à tout moment, signifier qu'il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en contactant directement à la Plateforme. Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement à l’Utilisateur, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. L’Utilisateur peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s'opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" en faisant la demande directement auprès de la Plateforme. Les informations relatives à l'ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans maximum et peuvent servir de preuve en cas de litige. Les données de trafic et les fichiers de cookies, lorsque les utilisateurs y consentent, que le Site implante automatiquement sur les ordinateurs de ces derniers ont pour finalité de reconnaître l’Utilisateur du Site lors d'une prochaine visite et ainsi de personnaliser le Site au nom de ce dernier, de sécuriser les transactions que les Utilisateurs peuvent être amenés à réaliser, et de permettre à la Plateforme de procéder à des analyses de fréquentation des pages d'information du Site afin d'en améliorer le contenu. Les données relatives à la navigation des utilisateurs ne sont pas exploitées nominativement ; il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins consultées, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs techniques ou de serveur. La Plateforme informe l’Utilisateur que celui-ci peut s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur en mode vie privé ou confidentialité. La Plateforme informe l’Utilisateur que pour exercer ses droits, celui-ci a la faculté de contacter la CNIL à l’adresse suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. L’Utilisateur de la Plateforme est invité à consulter la politique de confidentialité relative à l’utilisation du présent Site, figurant en annexe des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 – Droit applicable et attribution de compétence

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français ainsi qu’aux juridictions compétentes situées sur le territoire national.

ARTICLE 14 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Utilisateurs ont obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’utiliser le présent Site, et par conséquent, ceux-ci sont réputés les avoir acceptés dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit de la Plateforme. Cette dernière se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par l’Utilisateur.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La Plateforme, en tant que Responsable de traitement, est sensible à la protection de vos données à caractère personnel. À ce titre, la présente politique de confidentialité́ a pour objet de vous informer de la manière dont vos données sont traitées et vous assurer du respect de la réglementation établie notamment par le Règlement européen UE2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de la loi 78-17 Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978. Cette politique de confidentialité́ est applicable à l'ensemble du Site internet. Cette politique étant vouée à être mise à jour selon les dispositions légales et les services proposés par la collectivité́, nous vous invitons à la consulter le plus fréquemment possible.

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Dernière mise à jour le 27/10/2021.